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Justice et affaires intérieures

Décision d'exécution du Conseil portant approbation de modifications du règlement intérieur d'Eurojust
9347/20 du 15/07/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/07/2020

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.

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