Lettonie - mesure particulière dérogatoire au système commun de TVA

Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution (UE) 2017/2408 autorisant la République de Lettonie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée