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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2013/680/UE autorisant le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède à prolonger l'application d'une mesure particulière dérogatoire aux articles 168, 169, 170 et 171 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
COM (2020) 328 final  du 20/07/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/07/2020