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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
COM(2020) 314 final  du 15/07/2020

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM(2020) 314 vise à modifier la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.

Depuis plusieurs années, la Commission européenne travaille à renforcer la coopération administrative et l'échange d'informations afin de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales dans l'Union européenne.

Le contexte économique et social créé par la pandémie de Covid-19 rend plus important que jamais d'assurer l'équité fiscale et d'aider efficacement les États membres à générer des recettes fiscales croissantes. La proposition de directive COM(2020) 314 s'inscrit ainsi dans le cadre d'un train de mesures en faveur d'une fiscalité équitable et simplifiée soutenant la relance de l'Union.

Même si des améliorations considérables sont intervenues ces dernières années, notamment dans le domaine de l'échange d'informations, l'évaluation de l'application de la directive 2011/16/CE du Conseil du 15 février 2011 a montré que des progrès demeurent nécessaires, des divergences entre États membres dans l'application des dispositions de la directive pouvant entraver la satisfaction des besoins des administrations fiscales en matière de coopération avec d'autres États membres.

En particulier, les notions de « pertinence vraisemblable »1(*) et de demandes d'informations pour un groupe de contribuables sont apparues parmi les éléments les plus problématiques, en raison de leur manque de clarté.

L'évaluation a également montré que les règles relatives à l'utilisation de contrôles simultanés et autorisant la présence de fonctionnaires d'un État membre au cours d'une enquête dans un autre État membre étaient dépourvues de base juridique dans certains systèmes nationaux, ce qui a actuellement pour résultat d'empêcher l'utilisation efficace de ces dispositions.

En outre, les contrôles des prix de transfert ne sont pas encore assez sévères et la pratique existante des États membres présente de graves lacunes. Sur ce sujet, la Commission se propose d'adopter « une approche coordonnée des contrôles des prix de transfert » en vue d'« offr[ir] aux administrations fiscales un instrument transparent et efficace pour faciliter la répartition des droits d'imposition et prév[enir] la double imposition et la double non-imposition ».

Enfin, afin d'aider les administrations fiscales à relever les défis que représente la numérisation de l'économie, il est nécessaire d'étendre la coopération administrative à de nouveaux domaines dans l'Union. Les caractéristiques de l'économie des plateformes numériques rendent en effet très difficiles la traçabilité et la détection des faits générateurs de l'impôt par les autorités fiscales, notamment lorsque ces transactions sont effectuées par des opérateurs établis dans une autre juridiction.

La non-déclaration par les vendeurs des revenus perçus par l'intermédiaire des plateformes numériques entraîne une importante perte de recettes fiscales pour les États membres, et donne aux vendeurs un avantage par rapport à ceux qui ne sont pas actifs sur les plateformes numériques. Si cette lacune réglementaire n'est pas comblée, l'objectif d'une fiscalité équitable ne peut être garanti. La proposition prévoit donc d'élargir le champ d'application de l'échange automatique d'informations aux opérateurs de plateformes numériques en leur imposant l'obligation de déclarer les revenus perçus par les vendeurs qui les utilisent.

In fine, l'évaluation a montré que les dispositions nationales visant à lutter contre la fraude fiscale ne peuvent être pleinement efficaces, en particulier lorsque les activités ciblées sont transfrontières, comme c'est le cas notamment pour les plateformes en ligne. Un cadre harmonisé dans l'ensemble de l'Union en matière de déclaration semble donc indispensable, en vue de corriger les distorsions du marché intérieur existantes, en assurant que les autorités fiscales reçoivent des informations appropriées en temps utile.

En conséquence, il ne semble pas nécessaire au groupe de travail sur la subsidiarité d'intervenir sur ce texte au regard du principe de subsidiarité.


* 1 À la suite d'une demande d'une autorité requérante, l'autorité requise est tenue de communiquer à cette dernière les informations dont elle dispose ou qu'elle obtient à la suite d'enquêtes administratives, qui sont vraisemblablement pertinentes pour l'administration et l'application de la législation interne des États membres relative aux taxes et impôts relevant du champ d'application de ladite directive.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/08/2020