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Économie et finances, fiscalité

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne l'exemption pour certains indices de référence de taux de change de pays tiers et la désignation d'indices de référence de remplacement pour certains indices de référence en cessation
COM(2020) 337 final  du 24/07/2020

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

La proposition de règlement COM(2020) 337 présente des modifications ciblées du règlement sur les indices de référence1(*) applicable depuis janvier 2018. Il s'agit de traiter deux difficultés distinctes :

- la première est liée à la cessation probable du Libor après la fin de l'année 2021, alors que de nombreux instruments financiers qui s'y référent ne seront pas arrivés à échéance. Afin de pallier les conséquences négatives de cette situation, la Commission propose d'instituer un taux de remplacement légal par la modification du règlement ;

- la deuxième concerne les instruments de couverture des contrats dérivés dits offshore contre les fluctuations des monnaies soumises à des restrictions de convertibilité. Or, en-dehors de l'Union européenne, aucune juridiction ne réglemente les taux de change au comptant. Il est donc impossible de les avaliser à travers une décision d'équivalence en vue d'une utilisation au titre du règlement sur les indices de référence. La Commission propose en conséquence d'exclure ces instruments de couverture du champ d'application de ce règlement.

Ces indices de référence sont par nature internationaux et leur réglementation et les modifications éventuelles ne peuvent se concevoir qu'au niveau européen.

Le groupe de travail sur la subsidiarité estime qu'il n'est pas nécessaire d'intervenir sur cette proposition au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


* 1 Règlement (UE) 2016/1011du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/08/2020