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Économie et finances, fiscalité

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'identification des assujettis en Irlande du Nord
COM(2020) 360 final  du 07/08/2020

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le Royaume-Uni, qui a quitté l'Union européenne le 31 janvier 2020, constitue désormais un pays tiers à l'égard de l'Union. À l'issue de la période de transition, qui prendra fin le 31 décembre 2020, la législation de l'Union sur la TVA cessera de s'appliquer au Royaume-Uni. Cependant, sur la base du protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord - qui fait partie intégrante de l'accord de retrait - la législation de l'Union sur la TVA restera applicable à l'Irlande du Nord pour les biens, afin d'éviter une frontière physique entre l'Irlande et l'Irlande du Nord. En ce qui concerne les services, en revanche, l'Irlande du Nord, tout comme le reste du Royaume-Uni, sera considérée comme extérieure à l'Union. Il en résultera un système de TVA double - ou mixte - en Irlande du Nord.

Afin que le système de TVA de l'Union fonctionne correctement, il est nécessaire que les assujettis effectuant des livraisons de biens en Irlande du Nord soient identifiés aux fins de la TVA conformément aux règles de l'Union. Il convient également de veiller au bon fonctionnement des régimes facultatifs particuliers pour les assujettis qui fournissent des services à des non-assujettis ou effectuent des ventes de biens à distance. Il est donc nécessaire que ces assujettis soient identifiés en Irlande du Nord au moyen d'un numéro d'identification TVA différent des numéros d'identification TVA britanniques (commençant par « GB »), qui seront attribués conformément à la législation britannique.

Le texte COM(2020) 360 propose en conséquence que les numéros d'identification TVA en Irlande du Nord comportent le préfixe spécifique « XI ». Un nouveau préfixe de ce type est nécessaire car l'Irlande du Nord ne dispose pas de code ISO 3166-alpha spécifique (« code nom de pays »), utilisé pour déterminer les préfixes des numéros d'identification TVA dans l'Union, la norme ISO prévoyant cependant la possibilité d'utiliser des codes commençant par X pour les territoires ne possédant pas de code spécifique.

La TVA est harmonisée au niveau de l'Union, et toute initiative visant à introduire un code spécifique à utiliser pour le système de TVA de l'Union en relation avec l'Irlande du Nord requiert une modification de la directive TVA1(*). Du fait de sa nature même, le régime de TVA relatif à l'Irlande du Nord ne peut donc pas être décidé par les États membres à titre individuel.

Compte tenu des éléments précédents, le groupe de travail sur la subsidiarité estime qu'il n'est pas nécessaire d'intervenir plus avant sur ce texte au titre du contrôle de subsidiarité.


* 1 Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajouté.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/08/2020

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.