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Économie et finances, fiscalité

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne les ajustements à apporter au cadre relatif à la titrisation afin de soutenir la reprise économique en réponse à la pandémie de COVID-19
COM(2020) 283 final  du 24/07/2020

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Les propositions COM (2020) 280, COM (2020) 281, COM (2020) 282 et COM (2020) 283 font partie intégrante de la stratégie de la Commission afin de soutenir la relance économique face à la crise de la Covid-19. Il s'agit, en apportant des modifications ciblées au cadre règlementaire, de faciliter le financement via les marchés des capitaux du plan de relance et des entreprises européennes.

Les propositions de règlement COM(2020) 282 et COM(2020) 283 présentent des modifications respectivement du règlement sur la titrisation1(*) et du règlement sur les exigences de fonds propres liées à la titrisation2(*).

Selon la Commission européenne, les techniques de titrisation peuvent, dans un cadre réglementaire solide et exigeant, participer positivement à la reprise économique car elles sont de nature à augmenter la liquidité dont les banques ont besoin, et à optimiser l'utilisation de leurs fonds propres pour prêter aux ménages et aux entreprises. Ces techniques peuvent notamment contribuer à alléger le poids des crédits non performants dans le bilan des banques. Or en l'état actuel, le cadre prudentiel, défini dans le règlement sur les exigences de fonds propres, limite les incitations des banques à recourir à la titrisation.

Il s'agit donc, avec ces deux textes, de permettre à des catégories spécifiques de titrisations, les titrisations synthétiques inscrites au bilan, d'obtenir le label européen - Simple, Transparent, Standardisé (STS) - entré en vigueur en janvier 2019.

Sur la base du rapport de l'Autorité bancaire européenne (ABE) sur la faisabilité d'un cadre spécifique pour la titrisation synthétique STS, limité aux transactions synthétiques du bilan, la Commission propose de définir un ensemble de critères pour les titrisations au bilan. La création d'un label STS pour la titrisation synthétique au bilan, associée à un réexamen ciblé de l'article 270 du règlement sur les exigences en fonds propres, permettrait d'étendre à la titrisation synthétique STS un traitement préférentiel des fonds propres partiellement similaire à celui qui est actuellement appliqué à la titrisation STS traditionnelle.

Il est aussi proposé d'alléger le traitement prudentiel des titrisations des expositions non performantes (« Non Performing Exposition ») afin d'aider les banques à gérer l'augmentation prévue des prêts non performants en raison de l'impact économique de la pandémie de Covid-19.

La Commission propose ces modifications anticipées, sans attendre le prochain réexamen complet du cadre réglementaire de la titrisation prévu pour janvier 2022, afin d'encourager un recours plus large à la titrisation dans le contexte de la relance économique.

Ces textes ne semblent pas porter atteinte au principe de subsidiarité dans la mesure où ils apportent des modifications à un cadre règlementaire défini et applicable à l'échelle de l'Union.

Le groupe de travail sur la subsidiarité estime donc qu'il n'est pas nécessaire d'intervenir sur cette proposition au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


* 1 Règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées.

* 2 Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/08/2020