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Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Décision d'exécution du conseil modifiant la décision d'exécution (UE) 2017/2408 autorisant la République de Lettonie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
9686/20  du 07/08/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/08/2020