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Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» créé par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, concernant l'actualisation de l'annexe XIII (Rapprochement de la législation douanière) de l'accord
COM(2020) 357 final  du 05/08/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/08/2020

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.