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Justice et affaires intérieures

Décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques au Royaume-Uni

9295/20  du 31/07/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/08/2020

· · Justice et affaires intérieures

Décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques au Royaume-Uni

9295/20 - Texte E15011

(Procédure écrite du 29 octobre 2020)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.