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Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Ligne budgétaire 04 03 01 03 - Sécurité sociale)
COM(2020) 366 final  du 13/08/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/09/2020

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.