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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la 66e session du comité du système harmonisé de l'Organisation mondiale des douanes en ce qui concerne l'adoption envisagée d'avis de classement, de décisions de classement, de modifications des notes explicatives du système harmonisé ou d'autres avis se rapportant à l'interprétation du système harmonisé ainsi que de recommandations visant à assurer l'interprétation uniforme du système harmonisé dans le cadre de la convention sur le système harmonisé
COM(2020) 427 final  du 21/08/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/09/2020

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.