Allez au contenu, Allez à la navigation

Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative à l'affectation de fonds désengagés de projets au titre du 10e Fonds européen de développement à la reconstitution des ressources de la Facilité de soutien à la paix pour l'Afrique
COM(2020) 477 final  du 03/09/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/09/2020

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.