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Économie et finances, fiscalité

Décision du Conseil portant adoption de la position du conseil sur le projet de budget général de l'union européenne pour l'exercice 2021
10474/20  du 08/09/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/09/2020

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.