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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2019 de l'application, par la République slovaque, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures
COM(2020) 105 final  du 07/09/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/09/2020

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.