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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2019 de l'application, par la Suède, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures
COM(2020) 189 final  du 07/09/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/09/2020

· · Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2019 de l'application, par la Suède, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures

COM (2020) 189 final - Texte E15083

(Procédure écrite du 29 octobre 2020)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.