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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil d'association UE-Turquie en ce qui concerne la modification du protocole nº 3 de la décision nº 1/98 du Conseil d'association CE-Turquie concernant le régime de commerce pour les produits agricoles, au sujet de la définition de la notion de "produits originaires" et des méthodes de coopération administrative
COM(2020) 393 final  du 24/08/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/09/2020

· Politique commerciale

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil d'association UE-Turquie en ce qui concerne la modification du protocole n° 3 de la décision n° 1/98 du Conseil d'association CE-Turquie concernant le régime de commerce pour les produits agricoles, au sujet de la définition de la notion de "produits originaires" et des méthodes de coopération administrative

COM (2020) 393 final - Texte E15084

(Procédure écrite du 29 octobre 2020)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.