Allez au contenu, Allez à la navigation

Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, en ce qui concerne la modification du protocole n° 3 dudit accord relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative
COM(2020) 397 final  du 24/08/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/09/2020

· Politique commerciale

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, en ce qui concerne la modification du protocole n° 3 dudit accord relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative

COM (2020) 397 final - Texte E15085

(Procédure écrite du 29 octobre 2020)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.