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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, en ce qui concerne la modification du protocole n° 3 dudit accord portant sur la définition de la notion de "produits originaires" et sur les méthodes de coopération administrative
COM(2020) 413 final  du 24/08/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/09/2020

· Politique commerciale

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, en ce qui concerne la modification du protocole n° 3 dudit accord portant sur la définition de la notion de "produits originaires" et sur les méthodes de coopération administrative

COM (2020) 413 final - Texte E15088

(Procédure écrite du 29 octobre 2020)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.