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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier au manquement grave constaté lors de l'évaluation pour 2019 de l'application, par les Pays-Bas, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas et aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2019 de l'application, par l'Espagne, la France, les Pays-Bas et la Suisse, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas
COM(2020) 20 final  du 10/09/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/09/2020

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.