Justice et affaires intérieures
Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2019 de l'application, par l'Allemagne, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour
COM(2020) 481 final
du 09/09/2020