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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2019 de l'application, par l'Allemagne, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour
COM(2020) 481 final  du 09/09/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/09/2020

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.