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Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande de l'Espagne (EGF/2020/001 ES/Galicia shipbuilding ancillary sectors)
COM(2020) 485 final  du 11/09/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/09/2020