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Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'élimination des droits de douane sur certains produits
COM(2020) 496 final  du 08/09/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/09/2020

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.