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Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la France à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE
COM(2020) 498 final  du 14/09/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/09/2020