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Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de

la migration et de l'asile

COM(2020) 613 final  du 23/09/2020

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

La proposition de règlement COM(2020) 613, qui s'insère dans l'objectif général d'une approche globale de la gestion des migrations, concerne les situations de crise et les cas de force majeure (par exemple une pandémie comme celle de la Covid-19) en matière de migration et d'asile.

En effet, la crise migratoire de 2015 avait montré que l'Union européenne et ses États membres étaient démunis en cas d'afflux massif de migrants ; les solutions nationales retenues dans l'urgence et la précipitation n'avaient pas fait prévaloir la solidarité. C'est pourquoi ce texte cherche à mettre en place une démarche structurée et prévisible de gestion de crise.

Dans le texte, une situation de crise est définie comme :

- soit une situation exceptionnelle d'afflux massif de ressortissants de pays tiers ou d'apatrides arrivant irrégulièrement dans un État membre ou débarqués sur son territoire à la suite d'opérations de recherche et de sauvetage, d'une ampleur et d'une nature telles que, proportionnellement à la population et au PIB de l'État membre concerné, elle rend le système d'asile, d'accueil ou de retour de l'État membre non fonctionnel et peut avoir de graves conséquences sur le fonctionnement du régime d'asile européen commun ou du cadre commun établi dans le futur règlement sur la gestion de l'asile et de la migration ;

- soit un risque imminent d'une telle situation.

Pour faire face à une situation de crise, cette proposition de règlement prévoit des adaptations des règles générales relatives aux procédures d'asile et de retour et au mécanisme de solidarité institué par ailleurs par une autre proposition de règlement au titre du Pacte1(*). Ces adaptations prennent la forme de procédures simplifiées et de modifications de la durée des délais dans le déclenchement du mécanisme de solidarité : le transfert obligatoire du migrant en situation irrégulière serait décidé plus rapidement que dans la procédure standard.

Il serait aussi possible d'étendre le champ d'application de la procédure à la frontière aux apatrides et aux ressortissants de pays tiers dont le taux de reconnaissance du droit d'asile2(*) en première instance au niveau européen est égal ou inférieur à 75 %.

En revanche, certains délais applicables à d'autres procédures seraient prolongés, par exemple pour l'examen d'une demande de protection internationale au titre de la procédure à la frontière ou pour permettre aux États membres de déroger aux dispositions relatives à l'enregistrement des demandes de protection internationale.

Des dérogations à la procédure de retour à la frontière seraient également introduites afin d'en faciliter l'exécution.

Cette proposition de règlement concerne des situations dans lesquelles un État membre ne peut faire face, seul, à une situation migratoire dont l'ampleur dépasse ses moyens. Elle fixe un cadre et définit des procédures dérogatoires réglementées et applicables à tous, dans un contexte de crise systémique et transfrontière. Un tel cadre ne peut être conçu et mis en oeuvre qu'au niveau de l'Union européenne.

Ce texte ne semble donc pas porter atteinte au principe de subsidiarité, et en conséquence, le groupe de travail sur la subsidiarité estime qu'il n'est pas nécessaire d'intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


* 1 COM(2020) 610 (cf. ci-dessus).

* 2 Ratio entre le nombre de demandes d'asiles accordées et le nombre total de demandes d'asile.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/10/2020