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Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la gestion de l'asile et de la migration et modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil et la proposition de règlement (UE) XXX/XXX [établissant le Fonds « Asile et migration »]
COM(2020) 610 final  du 23/09/2020

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Si ce nouveau « Pacte sur la migration et l'asile » reprend une partie des propositions formulées antérieurement pour apporter des solutions pérennes à la crise migratoire à laquelle l'Union européenne a été confrontée en 2015, ce n'est pas le cas de la proposition de texte visant à réformer le règlement dit « Dublin III »1(*) : une première proposition, qui portait sur la responsabilité du pays de première entrée des migrants et demandeurs d'asile, n'avait pu faire l'objet d'un accord au Conseil. Elle est donc retirée par la Commission, qui propose de la remplacer par la présente proposition de règlement COM(2020) 610.

La proposition de règlement COM(2020) 610 tend à établir un cadre commun pour la gestion de l'asile et de la migration au niveau de l'Union européenne, et retient une approche intégrée couvrant l'asile, la migration, les retours, la protection des frontières extérieures, la lutte contre le trafic de migrants et les relations avec les pays tiers.

Elle poursuit quatre principaux objectifs :

- mettre en place un cadre commun reposant sur la solidarité et le partage des responsabilités, comprenant un dispositif de gouvernance fondé sur les stratégies nationales des États membres et aboutissant à définir une stratégie européenne ;

- instaurer un nouveau mécanisme de solidarité adapté au contexte migratoire (période normale, pression ou risque de pression, crise, ainsi qu'un dispositif spécifique en cas d'opérations de recherche et de sauvetage en mer), se traduisant par des mesures de soutien aux États membres concernés, telles que relocalisation, prise en charge des retours ou aide à l'accueil dans l'État membre concerné. En particulier, le retour des migrants en situation irrégulière fera l'objet de mesures renforcées et d'une meilleure coopération avec les pays tiers ;

- améliorer les procédures applicables à l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile ;

- lutter contre les abus et les déplacements non autorisés des demandeurs d'asile au sein de l'Union européenne en prévoyant l'obligation pour ces derniers de demander l'asile dans l'État membre de première entrée ou de séjour régulier et de demeurer dans l'État membre désigné comme responsable.

Cette proposition de règlement constitue l'un des éléments d'un dispositif général visant à faire face à des flux migratoires importants qui, dans le contexte actuel, sont de nature intrinsèquement transfrontalière. Elle institue un soutien à des États membres qui peuvent être débordés par la tâche, comme l'a montré la gestion de la crise migratoire de 2015. En cela, elle contribue à la solidarité entre États membres. En outre, elle prévoit des dispositions qui associent les États membres et l'Union européenne, en lien avec le caractère partagé des compétences relatives à la politique migratoire.

En conséquence, cette proposition n'apparaît pas contraire au principe de subsidiarité. Le groupe de travail sur la subsidiarité estime donc qu'il n'est pas nécessaire d'intervenir plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


* 1 COM(2016) 270 final.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/11/2020