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Justice et affaires intérieures

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union et abrogeant la directive 2013/32/UE
COM(2020) 611 final  du 23/09/2020

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

La proposition de règlement COM(2020) 611 modifie une proposition initiale de 20161(*) visant à instituer une procédure commune d'asile, appelée à remplacer les différentes procédures nationales, éventuellement divergentes, et à s'appliquer à toutes les demandes introduites dans les États membres. Ainsi, la directive de 2013, actuellement en vigueur, serait abrogée et remplacée par un règlement.

Le texte de 2016, qui a d'ailleurs fait l'objet d'avancées significatives au Conseil, vise à réduire les divergences des taux de reconnaissance entre États membres, à décourager les mouvements secondaires vers d'autres pays de l'Union et à offrir des garanties procédurales communes effectives aux demandeurs d'asile.

Il devrait permettre :

- de simplifier, clarifier et abréger les procédures d'asile : la procédure globale est raccourcie et rationalisée, les décisions devant normalement être prises dans un délai de six mois maximum. Des délais sont également fixés pour la présentation d'un recours (allant d'une semaine à un mois) et pour les décisions rendues au stade du premier recours (allant de deux à six mois) ;

- d'offrir des garanties communes aux demandeurs d'asile : ceux-ci auront droit à un entretien personnel, une assistance et une représentation juridiques gratuites dès le stade de la procédure administrative. Des garanties renforcées seront offertes aux demandeurs d'asile ayant des besoins particuliers et aux mineurs non accompagnés qui se verront attribuer un tuteur légal au plus tard cinq jours après le dépôt d'une demande ;

- d'établir des règles plus strictes pour lutter contre les abus ;

- de clarifier et rendre obligatoire l'application de la notion de pays sûr.

Ces dispositions initiales, déjà présentes dans la proposition de 2016, demeureraient.

Elles seraient complétées par ce texte de manière à prendre en compte d'autres propositions de la Commission au titre du Pacte, en particulier la proposition de règlement établissant un filtrage des ressortissants des pays tiers aux frontières extérieures2(*) et celle qui vise à refondre le règlement Eurodac3(*), ainsi que la proposition de refonte de la directive « retour » (sur laquelle les négociations ont significativement progressé, mais qui n'est pas incluse dans le Pacte).

Globalement, il s'agit de modifier le texte de 2016 pour régir la phase préalable à l'entrée - c'est-à-dire avant que la personne n'ait été autorisée à entrer sur le territoire européen -, qui se compose du filtrage et de la procédure à la frontière, et donc d'orienter soit vers la procédure d'asile, soit vers la procédure de retour.

Cette proposition de règlement, qui constitue une partie d'un ensemble plus vaste, vise à apporter des solutions à des problèmes de dimension transfrontalière, qui n'avaient pu être réglés au niveau national au plus aigu de la crise migratoire en 2015.

En conséquence, elle ne semble pas porter atteinte au principe de subsidiarité. Le groupe de travail sur la subsidiarité estime donc qu'il n'est pas nécessaire d'intervenir plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


* 1 COM(2016) 467 final.

* 2 COM(2020) 612 (texte précédent, cf. ci-dessus).

* 3 COM(2020) 614 (cf. ci-dessous).


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/11/2020