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Justice et affaires intérieures

Décision d'exécution du Conseil relative à la mise en oeuvre des dispositions de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données et à la mise en oeuvre à titre provisoire de certaines dispositions de l'acquis de Schengen en Irlande
11319/20  du 30/10/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/11/2020

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.