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Justice et affaires intérieures

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création d'« Eurodac » pour la comparaison des données biométriques aux fins de l'application efficace du règlement (UE) XXX/XXX [règlement relatif à la gestion de l'asile et de la migration] et du règlement (UE) XXX/XXX [règlement relatif à la réinstallation], pour l'identification des ressortissants de pays tiers ou apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives et modifiant les règlements (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/818
COM(2020) 614 final  du 23/09/2020

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Ce texte est une version modifiée d'une proposition de règlement de 20161(*) qui visait à refondre la base de données biométriques (empreintes digitales) Eurodac, opérationnelle depuis 2003.

En 2016, la Commission avait en effet proposé d'élargir le champ d'application d'Eurodac en :

- ajoutant de nouvelles catégories de personnes dont les données devraient être conservées ;

- permettant l'utilisation de ces données pour identifier les migrants en situation irrégulière ;

- abaissant l'âge pour le relevé des empreintes digitales ;

- permettant la collecte de données d'identification en même temps que le relevé de données biométriques ;

- prolongeant la durée de conservation des données.

Cette proposition initiale n'avait certes pas été adoptée, faute d'accord au Conseil, mais avait connu des avancées notables lors des négociations et avait donné lieu à un accord provisoire entre les co-législateurs. Cet acquis est repris par la présente proposition.

Cette dernière est toutefois plus ambitieuse : elle vise à transformer Eurodac en une base de données européenne qui contribuerait à mettre en oeuvre les politiques européennes en matière d'asile, de réinstallation et de migration irrégulière. Les modifications supplémentaires apportées permettraient d'adapter la proposition de 2016 aux nouvelles dispositions du Pacte, en particulier celles portant sur la gestion de l'asile et de la migration2(*) et sur la mise en place d'une procédure de filtrage3(*).

Par ailleurs, elle contribuerait également à :

- recueillir des données plus complètes et fiables de manière à mieux contrôler la migration irrégulière et la détection des mouvements non autorisés (seraient enregistrés non seulement les demandes, mais aussi les demandeurs individuels eux-mêmes, tandis que les personnes débarquées à la suite d'une opération de recherche et de sauvetage en mer feraient l'objet d'une nouvelle catégorie statistique) ;

- produire des statistiques à partir de ces données ;

- soutenir l'action des autorités nationales chargées de l'asile en leur signalant les demandes déjà rejetées ;

- indiquer si l'aide au retour volontaire et à la réintégration a été accordée ;

- intégrer Eurodac dans la réglementation européenne sur l'interopérabilité des systèmes d'information européens, ce qui permettra aussi d'obtenir des statistiques croisées entre ces systèmes d'information, et modifier en conséquence les règlements relatifs, respectivement, au système d'information sur les visas (VIS) et au système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS).

Cette proposition modifiée de règlement contribuerait à la mise en oeuvre du nouveau Pacte sur la migration et l'asile, dont l'objectif est d'apporter des solutions européennes à un problème transnational de dimension européenne.

En conséquence, il ne semble pas porter atteinte au principe de subsidiarité. Le groupe de travail sur la subsidiarité estime donc qu'il n'est pas nécessaire d'intervenir plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


* 1 COM(2016) 194 final.

* 2 COM(2020) 612 (cf. ci-dessus).

* 3 COM(2020) 613 (cf. ci-dessus).


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/11/2020