Suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1387/2013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels

COM(2020) 737 final  du 18/11/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/11/2020


Politique commerciale

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1387/2013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels

COM(2020) 737 - Texte E15322

(Procédure écrite du 18 décembre 2020)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.