Accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

Proposition de décision du Conseil concernant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors des réunions des parties à l'accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

COM(2020) 802 final  du 14/12/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/12/2020


Agriculture et pêche

Proposition de décision du Conseil concernant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors des réunions des parties à l'accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

COM(2020) 802 final - Texte E15397

(Procédure écrite du 17 février 2021)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.