Position commune de l'UE pour amender la convention du 20 mai 1987 relative au régime de transit commun

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne, au sein de la commission mixte UE-PTC établie par la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun, en ce qui concerne les amendements à apporter à ladite convention

COM(2021) 6 final  du 13/01/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/01/2021


Politique commerciale

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne, au sein de la commission mixte UE-PTC établie par la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun, en ce qui concerne les amendements à apporter à ladite convention

COM (2021) 6 final - Texte E15443

(Procédure écrite du 17 février 2021)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.