Position commune de l'UE au sein du comité mixte sur le retrait du RU concernant les subventions agricoles

Proposition de décision du Conseil présentée conformément à l'article 218, paragraphe 9, du TFUE sur la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'article 164 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique en ce qui concerne les subventions agricoles

COM(2020) 835 final/2  du 27/01/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/01/2021


Agriculture et pêche

Proposition de décision du Conseil présentée conformément à l'article 218, paragraphe 9, du TFUE sur la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'article 164 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique en ce qui concerne les subventions agricoles

COM (2020) 835 final/2 - Texte E15469

(Procédure écrite du 17 février 2021)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.