COM(2021) 71 final
du 18/02/2021
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
La proposition de directive COM (2021) 71 tend à modifier les dispositions transitoires de la directive 2017/2197 du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure. Cette directive dont le délai de transposition par les États membres expire le 17 janvier 2022 vise notamment à améliorer la mobilité de la main d'oeuvre sur les voies navigables à l'intérieur de l'Union européenne.
En l'état de la législation, aucune mesure transitoire n'est prévue concernant les documents délivrés par des pays tiers, sur la base de leurs exigences nationales, qui sont actuellement reconnus dans certains États membres et qui, à compter du 17 janvier 2022, devront l'être au niveau de l'Union. À partir de cette date, la directive 2017/2197 impose une procédure de reconnaissance, qui repose, d'une part, sur une évaluation des systèmes de certification dans le pays tiers demandeur, et, d'autre part, sur l'adoption, le cas échéant, d'un acte d'exécution par la Commission. Or il apparait que le délai imparti - l'expiration du délai de transposition - pour permettre, dans un premier temps, aux pays tiers d'adapter leur législation nationale aux exigences de la directive et pour achever, dans un second temps, cette procédure de reconnaissance par la Commission, est insuffisant.
La proposition de directive prévoit donc de prolonger la situation actuelle pour une période limitée afin de ne pas créer une insécurité juridique pour les acteurs du secteur de la navigation intérieure. En l'état du droit, faute d'acte d'exécution, les personnes titulaires des documents délivrés par un pays tiers ne seraient plus autorisées à naviguer sur les voies navigables à l'intérieur de l'Union européenne.
La proposition de directive complète ainsi l'article 38 de la directive 2017/2197 en introduisant de nouvelles dispositions transitoires applicables aux documents - certificats de qualification, livrets de service et livres de bord - délivrés par des pays tiers, sur la base des exigences nationales établies avant l'entrée en vigueur de la directive. Les États membres ont alors la possibilité de continuer à reconnaître ces documents à condition qu'ils aient été délivrés avant une date limite fixée par référence à la période de transposition de la directive prolongée d'un an, soit avant le 18 janvier 2023, et seulement pour les voies navigables intérieures situées sur leur territoire. Les certificats, livrets de service et livres de bord délivrés dans ce cadre demeurent valables pendant au maximum dix ans.
La portée de cette modification est très limitée. Il s'agit d'éviter toute perturbation du marché du travail sur les voies navigables intérieures de l'Union, en particulier sur le Danube, compte tenu de la composition des équipages, et par conséquent de prolonger la reconnaissance des documents de pays tiers au cours d'une période définie en cohérence avec d'autres dispositions transitoires déjà prévues par la directive 2017/2197.
La Commission se fonde sur l'article 91 paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui prévoit l'établissement de règles communes en matière de transports internationaux.
Dans la mesure où il est nécessaire de modifier une directive pour atteindre l'objectif, l'intervention d'un acte législatif au niveau de l'Union européenne se justifie.
En conséquence, la proposition ne paraît pas porter atteinte au principe de subsidiarité.
Le groupe de travail sur la subsidiarité a donc décidé de ne pas intervenir sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 23/02/2021Énergie, climat, transports
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2017/2397 en ce qui concerne les mesures transitoires pour la reconnaissance des certificats de pays tiers
COM(2021) 71 Texte E15540
(Procédure écrite du 14 avril 2021)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.