recommandation pour remédier aux manquements par l'Autriche de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2020 de l'application, par l'Autriche, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière

COM(2021) 260 final LIMITE  du 19/07/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/07/2021


· Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2020 de l'application, par l'Autriche, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière

COM (2021) 260 final - Texte E15949

(Procédure écrite du 28 septembre 2021)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.