COM (2021) 411 final  du 20/07/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/07/2021


· Politique étrangère et de défense

Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, en ce qui concerne Gibraltar

COM (2021) 411 final - Texte E15955

(Procédure écrite du 28 septembre 2021)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.