manquements de l'Autriche à l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine du retour

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2020 de l'application, par l'Autriche, de l'acquis de Schengen dans le domaine du retour

COM(2021) 285 final LIMITE  du 05/08/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/08/2021


· Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2020 de l'application, par l'Autriche, de l'acquis de Schengen dans le domaine du retour

COM (2021) 285 final - Texte E15971

(Procédure écrite du 28 septembre 2021)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.