manquements du Lichstestein à l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation destinée à remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2020 de l'application, par le Liechtenstein, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière

COM(2021) 410 final LIMITE  du 23/07/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/08/2021


· Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation destinée à remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2020 de l'application, par le Liechtenstein, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière

COM (2021) 410 final - Texte E15979

(Procédure écrite du 28 septembre 2021)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.