Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques - Annexe

Décision du Conseil visant à soutenir l'universalisation, la mise en oeuvre et le renforcement de la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (CCAC) - Annexe