Possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques dans les eaux de l'Union

Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2022, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union

COM (2021) 661 final  du 04/11/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/11/2021


Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2022, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union

COM (2021) 661 final Texte E16200

(Procédure écrite du 28 septembre 2021)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.