COM (2021) 963 final
du 29/10/2021
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 10/11/2021· Budget de l'Union européenne
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à la Croatie en rapport avec la série de tremblements de terre ayant débuté le 28 décembre 2020
COM(2021) 963 final Texte E16208
(Procédure écrite du 28 septembre 2021)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.