conditions d'importation applicables aux déplacements d'ovins et de caprins de reproduction de la Grande-Bretagne vers l'Irlande du Nord

Règlement de la Commission modifiant l'annexe IX du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions d'importation applicables aux déplacements d'ovins et de caprins de reproduction de la Grande-Bretagne vers l'Irlande du Nord

D076065/02  du 04/11/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/11/2021


Agriculture et pêche

Règlement de la Commission modifiant l'annexe IX du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions d'importation applicables aux déplacements d'ovins et de caprins de reproduction de la Grande-Bretagne vers l'Irlande du Nord

D076065/02 Texte E16210

(Procédure écrite du 28 septembre 2021)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.