Suspension accord UE/Vanuatu - exemption de visa de court séjour

Proposition de décision du Conseil concernant la suspension partielle de l'application de l'accord entre l'Union européenne et la République du Vanuatu relatif à l'exemption de visa de court séjour

COM(2022) 6 final  du 12/01/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/01/2022


· Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil concernant la suspension partielle de l'application de l'accord entre l'Union européenne et la République du Vanuatu relatif à l'exemption de visa de court séjour

COM(2022) 6 final - Texte E16370

(Procédure écrite du 3 mars 2022)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.