D075760/1
du 28/01/2022
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 01/02/2022· Marché intérieur, économie, finances, fiscalité
Règlement (UE) .../... de la Commission du XXX rectifiant certaines versions linguistiques de l'annexe I du règlement (CE) n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
D075760/1 - Texte E16418
(Procédure écrite du 3 mars 2022)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.