Seuils pour les déchets de mercure

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne lors du deuxième volet de la quatrième réunion de la conférence des parties à la convention de Minamata sur le mercure en ce qui concerne l'adoption d'une décision portant fixation de seuils pour les déchets de mercure, conformément à l'article 11, paragraphe 2, de ladite convention

COM(2022) 62 final du 16/02/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/02/2022

· Environnement et développement durable

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne lors du deuxième volet de la quatrième réunion de la conférence des parties à la convention de Minamata sur le mercure en ce qui concerne l'adoption d'une décision portant fixation de seuils pour les déchets de mercure, conformément à l'article 11, paragraphe 2, de ladite convention

COM(2022) 62 final - Texte E16484

(Procédure écrite du 3 mars 2022)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.