COM(2022) 84 final  du 25/02/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/03/2022


· Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil relative à la suspension partielle de l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l'Union européenne et de la Fédération de Russie

COM(2022) 84 final - Texte E16525

(Procédure écrite du 31 mai 2022)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.