Régime de transit commun

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne, au sein de la commission mixte UE-PTC établie par la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun, en ce qui concerne les amendements à apporter à ladite convention

COM(2022) 70 final  du 01/03/2022


La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/03/2022


· Politique commerciale

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne, au sein de la commission mixte UE-PTC établie par la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun, en ce qui concerne les amendements à apporter à ladite convention

COM(2022) 70 final Texte E16544

(Procédure écrite du 31 mai 2022)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.