Accord de commerce et de coopération entre l'UE et Communauté europ. de l'énergie atomique et Royaume-Uni et Irlande du Nord

Proposition de règlement du Conseil établissant les règles concernant l'exercice des droits dont dispose la Communauté pour mettre en ½uvre l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part

COM(2022) 100 final  du 11/03/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/03/2022


· Politique commerciale

· Politique étrangère

Proposition de règlement du Conseil établissant les règles concernant l'exercice des droits dont dispose la Communauté pour mettre en oeuvre l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part

COM(2022) 100 final Texte E16574

(Procédure écrite du 31 mai 2022)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.