COM(2022) 102 final  du 14/03/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/03/2022


· Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) 2021/768 du 30 avril 2021 en ce qui concerne les mesures d'exécution des nouvelles ressources propres de l'Union européenne

COM(2022) 102 final - Texte E16576

(Procédure écrite du 31 mai 2022)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.