Commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales

Décision du conseil modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banque de Grèce, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales

6707/22  du 29/03/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 31/03/2022


· Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Décision du Conseil modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banque de Grèce, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales

6707/22 Texte E16616

(Procédure écrite du 31 mai 2022)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.